J.O. 98 du 26 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale

NOR : BUDD0670010A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 et les articles 244 sexies et 244 septies de son annexe III ;

Vu le décret no 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale,

Arrêtent :


Article 1


Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse ensuite cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.

Article 2


Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de deux agents de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, d'un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et de quatre représentants de la Confédération des débitants de tabac de France.

Peuvent également assister au comité en tant qu'experts quatre représentants de l'administration des douanes et droits indirects et quatre représentants de la Confédération des débitants de tabac de France. Ces experts ne prennent pas part au vote.

Le comité prend sa décision par un vote à main levée. Le président du comité peut décider que le vote s'effectue à bulletin secret.

Article 3


A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :

1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;

2° Nombre de salariés ;

3° Situation géographique et commerciale du débit ;

4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;

5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;

6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,

et, s'il y a lieu :

7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;

8° Nombre de licenciements prononcés ;

9° Certificats médicaux ;

10° Mandat(s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;

11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire.

Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

Article 4


Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés. Un délai de trois mois est laissé au maire de la commune, à compter de la date de sa saisine, pour proposer audit comité une solution alternative à l'indemnité de fin d'activité, en accord avec le débitant qui demande ladite indemnité. La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue de ce délai.

Article 5


Le seuil mentionné à l'article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé correspond au taux de 5 %.

En application de l'article 2 dudit décret et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.

Article 6


Conformément à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Article 7


L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.

Article 8


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil



A N N E X E I

MODÈLE DE DOCUMENT PRÉIMPRIMÉ

TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC


Je soussigné(e),

Nom : ,

Prénom : ,

Gérant du débit no (1) : ,

Adresse du débit : ,

Adresse personnelle : ,

déclare, au vu de la lettre du ministre chargé du budget ou de son représentant me notifiant le montant de l'indemnité de fin d'activité qui m'est accordée (2) :

Accepter l'indemnité de fin d'activité. Dans ce cas, je suis informé(e) que je dois démissionner de mes fonctions de gérant du débit de tabac, sans présenter de successeur.

Je souhaite que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (3) :

Refuser l'indemnité de fin d'activité.

Fait à , le

SignatureCachet du débit de tabac


(1) Il s'agit du numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé. (2) Cochez la bonne case. (3) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 45 jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la présente lettre.